"La Réglementation"

Un créancier peut s'adresser à un tiers (que ce soit un particulier ou une société chargée du recouvrement amiable des créances) pour réclamer à son débiteur le paiement de la somme due.

Le tiers sollicité par le créancier doit respecter les conditions suivantes :

• être couvert par une assurance professionnelle souscrite en raison de cette activité de recouvrement amiable pour le compte d'autrui,

• être titulaire d'un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à l'encaissement des fonds pour le compte d'autrui.

Pour pouvoir procéder au recouvrement des créances, une convention écrite est conclue entre le créancier et le particulier ou la société chargée du recouvrement.

Celle-ci précise les éléments suivants :

• le fondement de la créance,

• le montant des sommes dues,

• les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,

• les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Le tiers chargé du recouvrement amiable doit adresser au débiteur une lettre contenant les mentions suivantes :

• son nom, son adresse ou son siège social, et le fait qu'il exerce une activité de recouvrement amiable,

• le nom, l'adresse ou le siège social du créancier,

• le fondement et le montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires),

• l'indication d'avoir à payer la somme due et les façons de s'acquitter de cette dette,

les frais de recouvrement entrepris sont à la charge du créancier (sauf s'il détient un titre exécutoire) , sauf s'ils concernent un acte dont l'exécution est prescrit par la loi.

À savoir : les frais d'établissement et d'envoi de la lettre que doit adresser la personne chargée du recouvrement sont à la charge du créancier.

Le tiers chargé du recouvrement amiable doit remettre au débiteur une quittance pour tout paiement effectué.

Il doit informer le créancier du paiement, même partiel, de la part du débiteur.

Les fonds reçus doivent être reversés au créancier dans le délai d'1 mois à compter de l'encaissement effectif (sauf convention contraire).